Portail
Accueil
Rechercher
Dernières images
S'enregistrer
ConnexionLa loie et l'airsoft.
5 participants
Page 1 sur 1
La loie et l'airsoft.
Saesee Dim 14 Déc - 23:38
JORF n°74 du 28 mars 1999 page 4631
DECRET
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
NOR: ECOA9850001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
DECRET
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
NOR: ECOA9850001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Saesee- maréchal
-
Nombre de messages : 76
Date d'inscription : 10/12/2008
Re: La loie et l'airsoft.
Led Wallet Lun 15 Déc - 20:28
aie ! on est hors-la-loi !
tu nous dénonceras pas saesee ?
tu nous dénonceras pas saesee ?
Led Wallet- Admin
-
Nombre de messages : 88
Age : 33
Localisation : in Vice City
Emploi/loisirs : Tourner des films
Date d'inscription : 15/11/2008 -
Re: La loie et l'airsoft.
Saesee Lun 15 Déc - 21:23
J'ai que ça a fair^^.
En plus je vous ai proposer de jouer avec vous alors c'est pas pour vous dénoncer ^^.
Nicolas.
En plus je vous ai proposer de jouer avec vous alors c'est pas pour vous dénoncer ^^.
Nicolas.
Saesee- maréchal
-
Nombre de messages : 76
Date d'inscription : 10/12/2008
Re: La loie et l'airsoft.
xavier Lun 15 Déc - 22:02
Haha de toute façon, après noël on aura tous 18 ans! (gros clin d'oeil)
xavier- général
-
Nombre de messages : 336
Age : 33
Localisation : Paris, St Nom La Breteche
Emploi/loisirs : Airsoft
Humeur : A la recherche de quelqu'un d'actif pour m'aider avec l'organisation de l'airsoft!!
Date d'inscription : 25/11/2008
Re: La loie et l'airsoft.
Saesee Lun 15 Déc - 23:09
Ah oui c'est sur, Led' va passer de 16 à 18 ans en un coup, il est trop fort celui là ^^.
Nicolas.
Nicolas.
Saesee- maréchal
-
Nombre de messages : 76
Date d'inscription : 10/12/2008
Re: La loie et l'airsoft.
JB Mar 3 Mar - 21:36
J'aime bien le "ne jamais diriger le tir vers une personne",dans le genre hypocrite t'a pas mieux!Sont bien contents de se taper la TVA la-dessus et ce serait comme dire pour un gateau au chocolat "a ne manger sous aucun pretexte" 
.Nan franchement on en ferait quoi?Pour tirer sur des cibles le plomb est bien plus fiable et adapté tsssss
.Nan franchement on en ferait quoi?Pour tirer sur des cibles le plomb est bien plus fiable et adapté tsssss
JB- général
-
Nombre de messages : 329
Age : 33
Localisation : Neuilly
Emploi/loisirs : Exalter le moi intérieur des perruches a collerette blanche sur Park Avenue
Humeur : taquine
Date d'inscription : 02/03/2009
Babatus- général
- Nombre de messages : 80
Age : 32
Localisation : Neuilly
Date d'inscription : 11/02/2009
Re: La loie et l'airsoft.
JB Mar 3 Mar - 22:01
Lol le 22 t'a encore moins de chances de diriger ton tir vers une personne (en principe sauf si elle ressemble a une gallinette cendree bien sur),et c'est bcp plus precis que des billes donc autant prendre ca a la place.D'ou le fait que ce soit de sale hypocrites (et Jospin une catin!)
JB- général
-
Nombre de messages : 329
Age : 33
Localisation : Neuilly
Emploi/loisirs : Exalter le moi intérieur des perruches a collerette blanche sur Park Avenue
Humeur : taquine
Date d'inscription : 02/03/2009
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|